Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits d’entoilage entre LAINIERE DE PICARDIE BC, SAS (« Fournisseur ») et ses clients professionnels (« Client(s) »). En passant commande via la plateforme e-commerce du Fournisseur, le Client confirme son entière adhésion aux présentes conditions.

1. Application et commandes en ligne

Champ d’application : Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale et prévalent sur toutes conditions d’achat du Client.
Confirmation de commande : Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite du Fournisseur.
Signature électronique : Le Client reconnaît que la validation d’une commande sur le site du Fournisseur (le « double-clic ») constitue une signature électronique ayant, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Sécurité du compte : Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants en ligne. Toute commande passée via son compte est réputée effectuée par le Client.
Modifications : Le Client doit vérifier et corriger sa commande avant validation.
Alternatives : Le Client peut être informé d’erreurs relatives aux informations produits ou à leur disponibilité et peut recevoir une contre-proposition.

2. Livraison et expédition

Mode de livraison : Sauf indication contraire, les commandes e-commerce en Europe sont expédiées via un transporteur privé. Les frais de livraison sont calculés lors du passage en caisse.
Transfert des risques : Les risques sont transférés au Client dès la mise à disposition des produits au transporteur dans les locaux du Fournisseur.
Délais : Les délais de livraison sont indicatifs. Tout retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation.
Réception : Le Client doit vérifier la qualité et la quantité des produits à la livraison. Toute avarie due au transport doit être mentionnée sur le récépissé du transporteur et confirmée par lettre recommandée au transporteur dans un délai de trois (3) jours.

3. Prix et paiement

Devise : Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes, sauf si le Client est situé dans le pays de livraison du produit.
Taxes : Pour les livraisons intracommunautaires et internationales, le traitement de la TVA dépend du régime fiscal applicable.
Prix en ligne : Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, ces modifications s’appliquant aux commandes futures.
Modalités de paiement : Pour les commandes en ligne, le paiement est exigible immédiatement lors du passage en caisse via les moyens de paiement sécurisés proposés (ex. carte bancaire).

4. Conformité et vices cachés

Réclamations : Toute réclamation relative à la conformité des produits doit être adressée par lettre recommandée dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception. Les légères variations usuelles dans le commerce ne constituent pas un défaut.
Vices cachés : Le Client doit signaler tout vice caché dans un délai de sept (7) jours à compter de sa découverte et au plus tard dans les douze (12) mois suivant la livraison.
Limitation : La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au remplacement ou à la réparation des produits défectueux ; aucun dommage indirect (perte de profit, etc.) ne pourra être indemnisé.

5. Propriété intellectuelle et réserve de propriété

Droits de propriété : Tous les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles) restent la propriété exclusive du Fournisseur.
Réserve de propriété : Le Fournisseur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix ; le Client doit stocker les produits du Fournisseur séparément jusqu’à leur paiement complet.

6. Responsabilité et disponibilité du site

Stockage : Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des défauts résultant du non-respect par le Client des recommandations de stockage ou de manipulation.
Accès à la plateforme : Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d’une indisponibilité temporaire du site e-commerce due à des opérations de maintenance technique ou à des défaillances du réseau internet.
Force majeure : Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à des événements indépendants de sa volonté (guerre, grèves, catastrophes naturelles, etc.).

7. Protection des données

Traitement : Le Fournisseur traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD.

8. Droit applicable et litiges

Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Juridiction compétente : Tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, France.
Langue : La version anglaise des présentes CGV est la seule version faisant foi.